Arbitrage - Voie privatiste

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Présentation de votre problématique

Identification de vos besoins

Un conflict check est effectué afin d'exclure de potentiels conflits d'intérêts

Les résultats du conflict check sont communiqués au client

Lorsqu'aucun conflit d'intérêts existe, la mission peut continuer.

Lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de surgir, ce risque est communiqué au client et une analyse plus poussée est entamée

Lorsqu'un conflit d'intérêts existe, la mission ne peut se poursuivre

Envoi au client des documents suivants

Signature des documents par le client et renvoi au cabinet.

Vérification de la prise en charge possible, ne serait ce que partiellement par un tiers (Financement du litige par un tiers-financeur)

Transmission par le client de TOUTES les pièces dont il dispose

Structuration du dossier

Call de suivi et d'alignement

Détermination si la voie de l'arbitrage est ouverte

Si fermé, direction Juge étatique ou autre MARD

Si ouverte : validité, étendue (personnes concernées, litiges à résoudre) et efficacité de la convention d'arbitrage.

Détermination du caractère institutionnel ou Ad Hoc de l'arbitrage.

Administration de l'arbitrage par une institution d'arbitrage.

Les parties doivent se soumettre au règles de l'institution d'arbitrage en plus d'autres règles applicables

Versement d'une provision pour frais d'arbitrage

Ces frais peuvent être revus à la hausse durant l'arbitrage.

Les frais d'arbitrage comprennent en général :

La sentence finale fixe les frais d'arbitrage et détermine quelle partie les supporte ou dans quelle proportion.

À la demande d'une partie, le tribunal arbitral ordonne toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge appropriée.

Les parties peuvent saisir toute juridiction compétente afin d'obtenir le prononcé de mesures conservatoires ou provisoires

Réponse à la demande par le/s défendeur/s.

Communication de la réponse et des pièces à toutes les autres parties.

Soumission éventuelle des demandes reconventionnelles par le/les défendeur/s.

Réponse, par le demandeur, à toute demande reconventionnelle.

Soumission à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de l'institution

Acceptation, par les parties, de l'administration de l'arbitrage par une institution

Poursuite de l'arbitrage si la compétence du tribunal arbitral est établie et pas contestée.

Contentieux parallèle devant les juridictions étatiques si la compétence du tribunal arbitral n'est pas établie ou contestée.

Regroupement potentiel de deux ou plusieurs arbitrages en un seul arbitrage

Potentielle jonction des instances et consolidation de toutes les procédures d'arbitrage.

Choix des arbitres par les parties

Désignation d'un ou de plusieurs arbitres en accord avec le client.

Intervention de l'institution d'arbitrage ou du juge étatique en cas de désaccord des parties sur notamment le nombre ou le choix des arbitres.

Détermination des modalités de récusation/remplacement

Mise en oeuvre de la récusation/du remplacement

Le tribunal arbitral définit son mandat.

Les termes du mandat sont signés par les parties et le tribunal arbitral.

Conférences de gestion en présence du tribunal arbitral et des parties.

Adoption des mesures procédurales par le tribunal arbitral

Établissement des faits de l'affaire

Désignation des experts par les parties.

Interrogation des experts par les parties

Rassemblement des éléments de preuves.

Audiences.

Audiences en présentiel ou à distance

Comparution obligatoire des parties

Clôture de la procédure concernant les questions à trancher dans la sentence.

Rendement de la sentence par le tribunal arbitral

Le tribunal arbitral rend la sentence définitive.

Paiement intégral des frais d'arbitrage comme condition préalable à cette condition.

La sentence arbitrale est exécutoire pour les parties.